Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) sur le site yumeesleep.com, exploité par STY FLORES BUSINESS sous la marque commerciale YUMEE SLEEP. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 — VENDEUR STY FLORES BUSINESS, SASU SIRET : 107 520 017 00016 — RCS Saint-Nazaire TVA non applicable, art. 293 B du CGI Adresse : France E-mail : contact@yumeesleep.com

ARTICLE 3 — PRODUITS Les produits proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la commande. Le produit commercialisé (YUMEE SLEEP ONE™) est un produit physique pouvant être expédié directement par notre partenaire logistique. STY FLORES BUSINESS demeure le vendeur contractuel vis-à-vis du consommateur.

ARTICLE 4 — PRIX Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison sont affichés séparément avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE La commande est validée après sélection du produit, renseignement des coordonnées de livraison, choix du mode de paiement et confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail à l'adresse fournie par l'acheteur. 

ARTICLE 6 — PAIEMENT Le paiement est exigible à la commande. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le site lors du paiement. Les transactions sont sécurisées.

ARTICLE 7 — LIVRAISON YUMEE SLEEP livre en France, dans l'Union européenne et à l'international, pour les destinations effectivement desservies au moment de la commande. Les délais de livraison sont de 14 jours maximum selon la destination, à compter de la confirmation de commande. Ces délais sont indicatifs. En cas de retard significatif, le consommateur peut annuler sa commande conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation si la livraison n'intervient pas dans un délai raisonnable après mise en demeure. Les frais de livraison sont indiqués et acceptés par le client avant validation de sa commande. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur au moment de la livraison physique.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Exercice : par e-mail à contact@yumeesleep.com ou via le formulaire type de rétractation disponible sur le site.

Retour du produit : le client doit contacter contact@yumeesleep.com avant tout retour. Les instructions et l'adresse de retour applicable lui seront communiquées. Cette procédure ne restreint pas les droits légaux du consommateur.

Frais de retour : en cas d'exercice du droit de rétractation pour changement d'avis, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation. Le consommateur en a été informé préalablement par les présentes CGV.

Remboursement : le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sous réserve de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes qu'aucune clause ne peut supprimer ou réduire :

• Garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance. Le consommateur peut demander réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution du contrat.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : remboursement ou réduction de prix au choix du consommateur.

En cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou incorrect, les frais de retour sont pris en charge par YUMEE SLEEP. Contact : contact@yumeesleep.com.

ARTICLE 10 — RETOURS Tout retour doit être signalé préalablement à contact@yumeesleep.com. Les instructions et l'adresse de retour seront communiquées au cas par cas. Cette procédure ne limite pas les droits légaux du consommateur. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement qu'à la commande.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 12 — MÉDIATION ET LITIGES En cas de litige non résolu amiablement via contact@yumeesleep.com, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de : CM2C — Centre de Médiation et de Consommation des Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur dans son pays de résidence au sein de l'UE.